Conditions générales de vente

1. Définitions et acceptation

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent la relation entre Toutatis Limited (« Toutatis », « nous ») et le client (« vous », « Client ») lors de l’achat ou de l’utilisation de nos services.

Les services comprennent : hébergement Toutatis ERP (basé Dolibarr), application mobile Toutatis Connect, modules et connecteurs propriétaires, facturation électronique Peppol, outils de pointage RH, hébergement managé, conseil, migration et développement sur mesure.

En passant commande via le portail client, en acceptant un devis, en cliquant pour accepter en ligne, ou en utilisant des services payants après notification de ces CGV, vous acceptez d’être lié par celles-ci.

La navigation sur toutatis.eu est également soumise aux règles d’usage acceptable (section 3). En cas de contradiction entre ces CGV et un contrat ou bon de commande signé, le document spécifique prévaut.

2. Services couverts

Selon votre formule et modules, nous pouvons fournir :

• Toutatis ERP — instance Dolibarr managée, mises à jour, sauvegardes et hébergement UE/EEE.
• Toutatis Connect — licence application mobile et connectivité API à votre instance.
• Toutatis Pointage RH — pointage, mode kiosque et workflows orientés conformité.
• Storecove Peppol — envoi et réception de factures électroniques dans Dolibarr.
• Totatus Bridge, TakePOS Hub, BankMatch AI, TotBookCal, VIES Export, Fiscal Control, TotLeadHub, TotDashboard, Email Builder et autres modules Toutatis.
• Conseil — analyse, implémentation, formation, migration et conduite du changement.
• Développement sur mesure — modules, intégrations et automatisation (n8n, API).

3. Site web et usage acceptable

En utilisant toutatis.eu ou nos plateformes hébergées, vous vous engagez à ne pas :

• Tenter un accès non autorisé à nos systèmes, aux instances d’autres clients ou aux données de tiers.
• Diffuser des malwares, du spam, abuser des limites API ou automatiser les formulaires.
• Utiliser l’ERP ou les modules pour des contenus illicites, contournement de sanctions ou atteinte aux droits de tiers.
• Décompiler, revendre ou sous-licencier le service sauf autorisation expresse (programme partenaire).
• Usurper votre identité ou votre mandat lors d’un contact ou création de compte.

4. Commande et formation du contrat

Les commandes peuvent être passées via le portail client (paiement Stripe), un devis écrit accepté par vous, ou un contrat de service signé. Le contrat est formé lorsque nous confirmons l’activation, provisionnons une instance, ou acceptons votre bon de commande signé.

Vous garantissez l’exactitude des informations fournies (société, TVA, contact facturation) et votre pouvoir d’engager votre organisation.

Les essais gratuits ou formules starter, s’ils sont proposés, peuvent basculer en abonnement payant sauf résiliation dans le délai d’essai indiqué.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix sont affichés dans le portail ou le devis en euros sauf mention contraire, hors TVA le cas échéant. La TVA est appliquée selon votre pays de facturation et numéro de TVA valide.

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes égales au cycle de facturation (mensuel ou annuel) sauf résiliation avant la date de renouvellement. Factures et reçus sont émis électroniquement.

Les paiements sont traités par Stripe. Un échec de paiement peut entraîner une suspension après préavis raisonnable. Nous pouvons ajuster les tarifs au renouvellement avec préavis conforme à la loi.

Le conseil et le sur-mesure sont facturés selon le devis (forfait, temps passé ou retainer).

6. Hébergement ERP cloud et niveaux de service

Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour maintenir les instances disponibles et sécurisées. La maintenance planifiée est annoncée lorsque possible. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue sauf SLA signé séparément.

Vous recevez un accès administrateur selon votre formule. Vous êtes responsable de la gestion des utilisateurs, de la politique de mots de passe et de l’usage licite par votre personnel.

Nous appliquons les correctifs de sécurité de la pile managée ; vous êtes responsable de tester vos personnalisations et modules tiers après notification de mises à jour majeures.

7. Application mobile — Toutatis Connect

Nous vous concédons une licence non exclusive et non transférable d’utilisation de Toutatis Connect pour la durée de l’abonnement, uniquement pour vous connecter aux instances ERP que vous êtes autorisé à utiliser.

L’application est distribuée via Apple App Store et Google Play ; leurs conditions s’appliquent également. Vous êtes responsable des appareils, coûts de données mobiles et conformité aux règles des stores.

Le mode hors ligne met en cache des données localement ; vous devez sécuriser les appareils perdus ou volés et révoquer les accès via la gestion utilisateurs ERP lors des départs.

8. Modules et services tiers

Certains modules s’appuient sur des services tiers (Storecove pour Peppol, Stripe/Mollie/GoCardless pour les paiements, OAuth calendrier, agrégateurs bancaires, API marketplaces). Leur disponibilité et tarification relèvent de leurs conditions.

Vous devez obtenir les enregistrements requis (identifiant Peppol, comptes prestataires de paiement, identifiants publics pour intégrations RH) et régler les frais tiers le cas échéant.

Nous configurons les intégrations selon vos instructions ; nous ne sommes pas responsables des changements imposés par des API tierces, opérateurs réseau ou régulateurs.

9. Pointage RH — conformité

Toutatis Pointage RH fournit des outils de pointage, mode kiosque, contrôle d’accès et pistes d’audit orientés vers le droit du travail européen. Il ne remplace pas un conseil juridique.

Vous restez seul responsable de la conformité au droit du travail, de l’information des salariés, des obligations de comité d’entreprise, des durées de conservation et des déclarations aux autorités (Dimona, Checkin@Work, etc.).

Nous ne garantissons pas que la configuration par défaut satisfait toutes les règles sectorielles de votre juridiction sans personnalisation.

10. Peppol et facturation électronique

Les services Peppol dépendent de la disponibilité du réseau, de l’enregistrement correct du participant et de l’exactitude des données que vous fournissez. Vous êtes responsable de la conformité légale du contenu des factures, du traitement TVA et des règles d’archivage.

Storecove et les opérateurs Peppol peuvent journaliser les métadonnées de transmission. Le rejet ou le retard d’un document ne vous exonère pas des obligations fiscales ou contractuelles envers vos partenaires.

11. Conseil et développement sur mesure

Les livrables conseil (documentation, formation, scripts de migration) sont définis au devis. Sauf accord contraire, le code sur mesure est licencié pour usage avec votre instance Toutatis/Dolibarr ; la propriété est celle prévue au bon de commande signé.

Les estimations ne sont pas fermes sauf mention forfaitaire. Les retards Client (accès, données, décisions) peuvent décaler délais et coûts.

12. Propriété des données, sauvegardes et portabilité

Vous êtes propriétaire des données métier saisies dans votre instance ERP. Nous les traitons uniquement pour fournir les services et conformément à notre Politique de confidentialité.

Nous effectuons des sauvegardes régulières pour reprise après sinistre ; vous devez maintenir vos propres exports pour les archives réglementaires critiques. À la résiliation, une fenêtre d’export raisonnable est prévue ; ensuite les données peuvent être supprimées de la production et des sauvegardes glissantes.

13. Propriété intellectuelle

Les marques Toutatis, la documentation, le code des modules propriétaires et l’application Toutatis Connect restent notre propriété ou celle de nos concédants. Dolibarr et autres composants open source restent soumis à leurs licences.

Vous ne pouvez pas retirer les mentions propriétaires, redistribuer nos modules en dehors de votre instance licenciée, ou vous approprier nos éléments préexistants incorporés dans un projet sur mesure sauf accord écrit.

14. Support et maintenance

Les canaux de support (e-mail, chat, portail) et délais de réponse dépendent de votre formule. Le support couvre la pile managée et les modules Toutatis ; les extensions tierces installées sans notre intervention peuvent être traitées en best-effort.

Les demandes d’évolution et priorités roadmap sont traitées commercialement ; nous pouvons mettre à jour ou retirer des fonctionnalités non essentielles avec préavis raisonnable aux clients abonnés.

15. Suspension et résiliation

Chaque partie peut résilier selon le cycle de facturation ou la durée contractuelle. Vous pouvez annuler via le portail ou par écrit avant renouvellement.

Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement en cas de non-paiement après préavis, manquement grave, usage illicite ou risque pour la sécurité de la plateforme. À la résiliation, l’accès cesse en fin de période payée sauf fenêtre d’export (section 12).

Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables sauf droit impératif du consommateur ou crédit SLA explicite. Les rétrogradations prennent effet au prochain cycle.

16. Garanties et responsabilité

Les services sont fournis avec diligence professionnelle mais « en l’état » dans la mesure permise par la loi. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, l’absence d’erreur des personnalisations, ni un résultat réglementaire particulier sans acceptation écrite expresse.

Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité agrégée pour dommages directs sur une année d’abonnement est plafonnée aux sommes payées pour ce service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, perte de profit ou de données sauf exclusion interdite par la loi (fraude, faute lourde).

Vous nous indemnisez contre les réclamations liées à vos données, aux actes illicites de vos utilisateurs ou à votre violation des CGV, sauf faute intentionnelle de notre part.

17. Confidentialité

Notre Politique de confidentialité décrit le traitement des données personnelles. En utilisant les services, vous reconnaissez que les données personnelles de votre personnel ou contacts uploadées peuvent impliquer votre qualité de responsable du traitement.

18. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement dû à un événement hors de son contrôle raisonnable (panne réseau, guerre, catastrophe, action gouvernementale, défaillance généralisée de services tiers), sous réserve de mesures d’atténuation raisonnables.

19. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces CGV pour des raisons légales, de sécurité ou produit. Les changements importants pour les abonnements actifs seront notifiés avec un préavis raisonnable ; la poursuite de l’usage vaut acceptation sauf résiliation avant renouvellement.

20. Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit applicable au siège du prestataire dans l’Union européenne, sans prejudice des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays si vous êtes consommateur.

Les tribunaux compétents du siège du prestataire peuvent être saisis sauf disposition légale contraire. Nous privilégions une résolution amiable avant contentieux.

21. Contact

Questions contractuelles et facturation : info@toutatis.eu · +32 485 12 36 33